Le 30 Juin 2006, le parlement adoptait définitivement la loi "Engagement national pour le logement", dont le décret d'application est paru le 16 juillet 2006. Cette loi propose une modification du dispositif fiscal en faveur de l'investissement locatif, afin de favoriser le développement d'une offre nouvelle dans le secteur intermédiaire. Il procède, d'une part, à la limitation des possibilités de déduction offertes par le dispositif « Robien » actuel et, d'autre part, à la création d'un dispositif « Borloo populaire » nouveau, assorti de conditions de ressources du locataire et de plafonds de loyer inférieurs à ceux du dispositif actuel.
Le dispositif «Borloo populaire» de la loi «Engagement national pour le logement» sera applicable pour les biens acquis neufs à partir du 1er Janvier 2006.
Comme dans l’ancien cadre Besson, l’avantage fiscal lié à l’amortissement BORLOO POPULAIRE est réservé aux investisseurs qui réalisent de manière directe ou indirecte des investissements dans le secteur du logement neuf intermédiaire et destinés à la location principale du locataire.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’investisseur doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans. La location doit être destinée à l’usage d’habitation principale à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain niveau; de plus, elle doit être effective et continue. L’investisseur doit s’engager àce que le loyer au m² mensuel n’excède pas, durant toute la durée de l’engagement de location, un plafond de loyer réactualisé tous les ans évalué à 70 % du prix du marché.
Remarque : Interdiction de louer à un ascendant ou descendant. L’engagement de location doit prévoir que le locataire est une personne autre que l’un des ascendants ou descendants du propriétaire.

RESULTAT : le particulier, sans capital à investir au départ, se retrouve en fin de crédit avec un patrimoine immobilier qui lui a coûté entre 40 et 60 % de sa valeur de départ !

N'OUBLIEZ PAS QUE LA PREMIERE QUALITE DE VOTRE DEFISCALISATION BORLOO SERA TOUJOURS LA QUALITE DE VOTRE BIEN IMMOBILIER !