PRINCIPES DE LA LOI BORLOO POPULAIRE
Le Parlement a adopté le 30 juin 2006 la loi ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT en faveur de l'investissement locatif. Le décret d'application est paru au Journal Officiel le 16 Juillet 2006.
Comme dans le cadre de la loi de Robien, l’avantage fiscal lié à l’amortissement Borloo est réservé aux investisseurs qui réalisent de manière directe ou indirecte des investissements dans le secteur du logement neuf et destinés à la location principale du locataire.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’investisseur doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à titre d’habitation principale du locataire; de plus, elle doit être effective et continue.
Mais à la différence de l'amortissement Robien, le dispositif Borloo a une contrepartie sociale. Le loyer sera plafonné à 70% du marché et conditionné à un plafond de ressources pour les locataires (plafond calqué sur celui des prêts locatifs intermédiaires) bénéficiera d'une déduction forfaitaire sur les loyers perçus de à 30% (contre 6% pour la loi de Robien).
L'amortissement Borloo sera de : 6% pendant les sept premières années puis de 4% pendant deux ans, puis 2,5% pendant les six dernières années.
Plafonds des loyers pour 2009
Les loyers Borloo sont plafonnés selon 4 zones :
Zone A : Paris, petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français ;
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères : Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles ;
Zone B2 : villes de moins de 250 000 habitants et plus de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne ;
Zone C : pour le reste du territoire.
| zone A | zone B1 | zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|
| 17,33 € /m² | 12,04 € /m² | 9,85 € /m² | 7,22 € /m² |
Plafonds de ressources annuelles à respecter par
les locataires lors de l’entrée dans les lieux en 2009
| Nombre de personnes composant le foyer |
Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 43 753 € | 32 499 € | 29 791 € | 29 590 € |
| Couple | 65 389 € | 47 725 € | 43 749 € | 39 771 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
94 153 € | 57 135 € | 52 374 € | 47 612 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
91 234 € | 69 146 € | 63 384 € | 57 622 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
111 459 € | 81 156 € | 74 394 € | 67 630 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
125 421 € | 91 544 € | 83 916 € | 76 287 € |
| Par personne supplémentaire | + 13 979 € | + 10 398 € | + 9 531 € | + 8 664 € |
(1) Jeune ménage : couple marié (ou concubins cosignataires du bail), sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
(2) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code des Impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
Les plafonds indiqués en euros correspondent au cumul des revenus imposables à l’impôt sur le revenu de chaque personne vivant au foyer du locataire au titre de l’avant-dernière année précédant l’année de la signature du contrat de bail (n-2) soit pour l’année 20098, les revenus 2007.
"Le Robien est maintenu mais l’amortissement fiscal sera ramené à 50 % sur 9 ans et recentré sur les zones de marché tendues".
L'amortissement Robien est de 6% pendant les sept premières années, puis de 4% pendant deux ans.
Interdiction de louer à un ascendant ou descendant :
L’engagement de location doit prévoir que le locataire est une personne autre que l’un des ascendants ou descendants du propriétaire.
Toutefois, le bailleur pourra suspendre son engagement de location à l’issue d’une période de location d’au moins trois ans, pour mettre le logement à la disposition à titre onéreux ou gratuit d’un ascendant ou descendant.
Durant la période de mise à disposition du logement, qui ne peut excéder neuf ans, l’avantage fiscal n’est pas appliqué. En outre, cette période de mise à disposition du logement ne sera pas prise en compte pour la durée de location minimale de neuf ans.
Au terme de la période de mise à disposition, le contribuable doit remettre son bien en location dans les conditions prévues pour bénéficier de l’avantage fiscal, conformément à l’engagement qu’il a souscrit.
De plus, la mise à disposition doit intervenir au cours de la période initiale d’engagement de location de neuf ans(et non lors des périodes de prorogation éventuelles de cet engagement).
Les dates d'effet
La loi BORLOO
Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à partir du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2009.
La loi ROBIEN 1
Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 3 avril 2003 au 31 Août 2006.
La loi ROBIEN RECENTREE
Pour les logements, acquis dans les mêmes conditions, à compter du 1er Septembre 2006 jusqu'au 31 décembre 2009.
La loi SCELLIER
Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à partir du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2010.
La loi BORLOO se trouve être plus intéressante que la loi Robien (et que la loi Robien recentrée) lorsque les loyers du marché sont inférieurs aux plafonds des zone A, B1 et B2. Par contre en zone C, il conviendra d'étudier au cas par cas, selon la taille de l'appartement et du loyer de marché.
